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CANADIAN HIV/AIDS LEGAL NETWORK AND HIV & AIDS LEGAL CLINIC ONTARIO WELCOME SEX WORK DECISION FROM ONTARIO COURT OF APPEAL - But caution that some of our most vulnerable remain targeted by current laws
TUESDAY, MARCH 27, 2012 - The Canadian HIV/AIDS Legal Network and the HIV & AIDS Clinic Ontario (HALCO) welcome the March 26th Ontario Court of Appeal landmark decision on the constitutionality of Canada's sex work laws, but caution that sex workers who work on the street remain unable to negotiate safer sex and are thus still extremely vulnerable to harm. This decision addresses the laws concerning "common bawdy houses" that prohibits indoor sex work, "living on the avails" of prostitution, and the prohibition of communicating in public for the purposes of sex work. The complete decision can be read online at
http://bit.ly/GQQmFo.
While sex work itself is not illegal in Canada, many of the provisions in Canada's Criminal Code make it all but impossible to engage in sex work without risk of prosecution. All five of the Ontario Court of Appeal judges recognized that the current provisions regarding sex work have serious and negative impacts on the security and liberty rights of sex workers by reducing the ability of individuals to take steps to conduct their work more safely and make more informed decisions to protect themselves from harm.
The restriction on "common bawdy houses" was struck down by the Court, which found the provision in Section 210 to be grossly disproportionate and overly broad in its application. The Court has given Parliament one year to rewrite the law or it will be rendered invalid.
The Court also revised the Section 212 prohibition regarding "living on the avails" of prostitution by limiting criminalization to situations where there are demonstrated "circumstances of exploitation." In so doing, the Court has recognized that the provision is overbroad and served to criminalize non-exploitative relationships.
Overall, the Legal Network and HALCO applaud the Court's decision to recognize the human rights of sex workers by making indoor work safer and easier, without risk of prosecution. If Parliament chooses to rewrite the law regarding "common bawdy houses", sex workers must be centrally involved in the process and closely consulted to ensure the new provisions reflect their experiences and address their security and safety needs.
Unfortunately, three of five justices chose to uphold the provision in Section 213 concerning the criminalization of communicating for the purpose of prostitution. The Court concluded that the provision legitimately works to reduce nuisance and harm to communities and must be weighed against the harms it might cause to sex workers. By upholding this communication prohibition, the law effectively makes it illegal to engage in outdoor sex work, despite the fact that sex work itself is not illegal in Canada. Working outside is often the riskiest form of sex work, and the communication law has serious implications for sex workers' relationships with local law enforcement and causes crimes against them to go unreported. Furthermore, the communication prohibition seriously hinders sex workers' ability to negotiate safer sex with clients, effectively forcing them to work in unsafe conditions. This renders outdoor sex workers disproportionately vulnerable to violence, death and increased risk of contracting HIV and other communicable diseases.
For more information on how Canada's criminal laws regarding prostitution affect the health and human rights of sex workers, see the Canadian HIV/AIDS Legal Network's booklet "Sex, work, rights: Changing Canada's criminal laws to protect sex workers' health and human rights," available for download at
http://www.aidslaw.ca/publications/publicationsdocEN.php?ref=197.
- 30 -
Contact:
Janet Butler-McPhee
Director of Communications, Canadian HIV/AIDS Legal Network
Telephone: +1 416 595-1666 ext. 228,
jbutler@aidslaw.ca **************
LE RÉSEAU JURIDIQUE CANADIEN VIH/SIDA ET HIV & AIDS LEGAL CLINIC ONTARIO SALUENT L'ARRÊT DE LA COUR D'APPEL DE L'ONTARIO - Mais rappelle que certaines des personnes les plus vulnérables demeurent visées par les lois actuelles
MARDI, 27 MARS, 2012 - Le Réseau juridique canadien VIH/sida et HIV & AIDS Legal Clinic Ontario (HALCO) saluent l'arrêt de principe rendu le 26 mars par la Cour d'appel de l'Ontario sur la constitutionnalité des lois du Canada relatives à la prostitution, mais tient à rappeler que les travailleuses et travailleurs sexuels qui travaillent dans la rue n'ont pas la possibilité d'exiger des pratiques sexuelles moins risquées et demeurent donc extrêmement exposées aux préjudices. Cette décision rendue porte sur les lois concernant les « maisons de débauche » qui interdisent le travail sexuel à l'intérieur, le fait de « vivre des produits de la prostitution », et la sollicitation à des fins de prostitution. La décision est disponible en anglais seulement Ã
http://bit.ly/GQQmFo.
Bien que le travail sexuel lui-même ne soit pas illégal au Canada, plusieurs dispositions du Code criminel rendent pratiquement impossible d'exercer la prostitution sans risque de poursuite. Les cinq juges de la Cour d'appel de l'Ontario ont reconnu que les dispositions actuelles relatives à la prostitution ont de sérieux effets négatifs sur les droits à la sécurité et à la liberté des travailleuses et travailleurs sexuels, parce qu'elles réduisent leur aptitude à prendre des moyens pour exercer leur travail de manière plus sécuritaire et à prendre des décisions éclairées pour se protéger contre les préjudices.
La Cour a annulé la restriction concernant les « maisons de débauche ». Elle a jugé que l'article 210 était nettement disproportionné et trop vaste dans son application. La Cour a donné au Parlement un délai d'un an pour récrire la loi, sans quoi l'article sera invalidé.
La Cour a également examiné l'article 212, qui interdit de « vivre des produits » de la prostitution en limitant la criminalisation aux situations où l'exploitation est démontrée. Ce faisant, la Cour a reconnu que la disposition a une portée excessive et avait pour effet de criminaliser des relations où l'exploitation n'est pas en cause.
Dans l'ensemble, le Réseau et HALCO se réjouissent de la décision de la Cour, qui reconnaît les droits fondamentaux des travailleuses et travailleurs du sexe en soustrayant le travail du sexe à l'intérieur aux risques de poursuite. Si le Parlement choisit de récrire la loi concernant les « maisons de débauche », les travailleurs du sexe devront être au centre du processus et être étroitement consultés pour que les nouvelles dispositions reflètent leurs expériences et tiennent compte de leurs besoins sur le plan de la sécurité.
Malheureusement, trois des cinq juges ont choisi de confirmer la disposition de l'article 213 qui criminalise la sollicitation aux fins de prostitution. La Cour a conclu que la disposition a pour objectif légitime de réduire les nuisances et les préjudices causés à la population, objectif qui devait prendre le pas sur les préjudices susceptibles d'en résulter pour les travailleuses et travailleurs sexuels. En confirmant cette interdiction de communication, la loi rend donc illégal tout travail sexuel exercé à l'extérieur, en dépit du fait que la prostitution elle-même n'est pas illégale au Canada. Le travail à l'extérieur est souvent la forme de travail sexuel la plus risquée. La loi sur la sollicitation a de sérieuses répercussions pour les relations des travailleuses et travailleurs sexuels avec les forces policières locales et implique que les crimes dont ils sont victimes ne sont pas dénoncés. En outre, l'interdiction de la sollicitation affaiblit considérablement la capacité des travailleuses et travailleurs sexuels qui travaillent à l'extérieur de proposer aux clients des pratiques sexuelles plus sûres, ce qui les force en fait à travailler dans des conditions dangereuses. En outre, l'interdiction de la sollicitation nuit considérablement à la capacité des travailleurs du sexe de proposer è leurs clients des pratiques sexuelles plus sûres, ce qui les force à travailler dans des conditions dangereuses. En conséquence, les travailleuses et travailleurs sexuels qui travaillent à l'extérieur sont beaucoup plus exposés à la violence, à la mort et à des risques accrus de contracter le VIH et d'autres maladies transmissibles sexuellement.
Pour plus d'informations de comment les lois pénales du Canada touchant la prostitution affectent la santé et les droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels, voyez le livret du Réseau juridique canadien VIH/sida « Sexe, travail, droits : Changer les lois pénales du Canada pour protéger la santé et les droits humains des travailleuses et travailleurs sexuels, » disponible pour télécharger Ã
http://www.aidslaw.ca/publications/publicationsdocFR.php?ref=198.
- 30 -
Contact:
Janet Butler-McPhee
Directrice des communications, Réseau juridique canadien VIH/sida
Téléphone: +1 416 595-1666 ext. 228,
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